La dette publique dépasse 99 % du PIB en France (Déc 2018)
La dette publique de la France s'est rapprochée un peu plus du seuil symbolique des 100% du PIB au troisième trimestre
Une mauvaise nouvelle pour le gouvernement, au moment où il cherche à financer les mesures sociales annoncées par Emmanuel Macron
Nous allons tous dans le mur et chacun de nous sait que cette dette abyssale ne sera jamais remboursée et l'état continue à s'engraisser sur notre compte
99,3% du PIB au 30 septembre La dette publique a atteint 2.322,3 milliards d'euros au 30 septembre, soit 99,3% du Produit intérieur brut (PIB), en hausse de 25 milliards (+0,3 point) par rapport au trimestre précédent, a précisé vendredi l'Insee dans un communiqué
Cette hausse se produit après l'intégration de la dette de la SNCF dès le deuxième trimestre par l'institut statistique. Au 31 mars, la dette française avait atteint 99,6%
(Manipulation des chiffres) Selon l'Insee, la hausse au troisième trimestre est due à une hausse de 32,2 milliards de la contribution de l'Etat, en raison d'une augmentation de "la dette négociable à long terme (+36,3 milliards) et, dans une moindre mesure, des dépôts des correspondants au Trésor (+2,3 milliards)". En revanche, la dette négociable à court terme a légèrement diminué de 6,5 milliards
21 Février 2024, je reçois une lettre de PicRights, Europe GmbH en Suisse dans le canton de Schwytz ou canton de Schwyz
Cette compagnie m'accuse de diffuser une image leur appartenant, sans en apporter la preuve
Titre du courrier : Utilisation non justifiée de l'image GF 10000145016
Le culot de cette compagnie Suisse, réclamant une amende de 600€ sur aucune base légale
PicRights, Europe GmbH n'est pas en Suisse dans le canton de Schwytz ou canton de Schwyz. PicRights est une société impliquée dans des litiges de droits d'auteur, agissant au nom de l'AFP (Agence France Presse) et souvent associée au "copyright trolling" sur Internet
Comment réagir ? Les demandes de PicRights sont-elles justifiées ? Faut-il payer ? Selon les cas de figure, la violation des droits d’auteur qui vous est reprochée peut tout simplement ne pas être caractérisée : absence d’originalité de la photographie, existence d’une licence, etc. L’originalité de la photographie est une condition essentielle du droit d’auteur. C’est le juge qui, saisi d’une action en contrefaçon, estime si la photographie est originale ou ne l’est pas. Même lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’indemnisation peut être négociée (il ne s’agit pas d’une « amende » mais d’une demande de dédommagement dont le montant est fixé librement). Les indemnités demandées sont en effet bien souvent décorrélées aux tarifs pratiqués en matière de licence de photographie. Il est donc recommandé de ne procéder à aucun paiement avant d’avoir obtenu l’avis d’un avocat. Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces avertissements.
Des agences de presse, dont notamment les Agence-France-Presse, Reuters ou encore Associated press, envoient des lettres de mise en demeure aux internautes qui utilisent des photographies prises par leurs journalistes afin de leur réclamer le paiement de dommages-intérêts sur base du droit d’auteur
Elles mandatent pour cela des sociétés utilisant l’intelligence artificielle (PicRights Europe GMBH, Permission Machine, Rights Control par exemple) pour balayer les sites internet et repérer l’usage de photographies de ces agences stockées dans leurs serveurs
Si le droit de la propriété intellectuelle protège effectivement les photographies présentant un caractère original, le plus souvent, celles prises par des journalistes ne relèvent pas de cette catégorie
Le droit d’auteur est donc revendiqué abusivement par les différentes agences de presse. Pour y voir plus clair, le cabinet Lazarègue Avocats revient en détail sur la question des litiges PicRights AFP
Source : COPYRIGHT TROLLING Le copyright trolling est une pratique abusive qui consiste à envoyer des demandes de retrait ou d’indemnisation à des personnes ou des organisations qui utilisent des images protégées par le droit d’auteur sans autorisation
Le copyright trolling : un abus de droit La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la méthode dite de « copyright trolling » constituait un abus de droit. La Cour le définit comme le fait pour une entreprise de disposer du droit de représenter des titulaires de droit d’auteur en vue de menacer des utilisateurs de ces droits d’exercer des procédures judiciaires afin de demander des indemnités au titre de prétendus dommages subis par ces titulaires. La Cour indique « le plus souvent, avant de recourir aux tribunaux, ces titulaires proposent un règlement à l’amiable, moyennant le paiement d’une somme dépassant le préjudice réel. Ainsi, même si une fraction seulement des personnes contactées consentent à payer, les entreprises en question peuvent en tirer des revenus dépassant parfois ceux provenant de l’exploitation légale des œuvres, revenus qu’ils partagent par la suite avec les titulaires des droits sur ces œuvres. » La Cour ajoute que « si le procédé est, littéralement parlant, légal, il revient cependant à exploiter non pas les droits économiques d’auteur, mais les atteintes à ces droits, en créant ainsi une source de revenus fondée sur la violation du droit. Le droit d’auteur est ainsi détourné de ses objectifs et utilisé, voire abusé, à des fins qui lui sont étrangères. » « Il existe, en droit de l’Union, un principe général du droit selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de ce droit ». PICRIGHTS en menaçant de recours en justice sur la base d’arguments juridiques fragiles, instrumentalise le Code de la propriété intellectuelle et exerce un abus de droits, sanctionné par les juridictions civiles
Sociétés pratiquant le Copyright Trolling en France
En France, le copyright trolling est principalement associé à des agences de presse renommées et à des sociétés spécialisées mandatées pour gérer les droits d'auteur et traquer les utilisations non autorisées de photographies sur Internet. Ces sociétés utilisent des technologies avancées, notamment l'intelligence artificielle, pour identifier les infractions aux droits d'auteur et réclamer des indemnités (Le copyright trolling : un abus de droit. La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la méthode dite de « copyright trolling » constituait un abus de droit)
Principales Sociétés Impliquées
PicRights
Basée en Suisse, PicRights est l'une des sociétés les plus actives dans le domaine du copyright trolling en France. Elle est connue pour agir au nom de grandes agences de presse, notamment l'Agence France-Presse (AFP). La société se spécialise dans l'identification d'usages non autorisés de photographies et envoie des demandes de compensation financière aux utilisateurs fautifs (Le copyright trolling : un abus de droit. La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la méthode dite de « copyright trolling » constituait un abus de droit)
Permission Machine
Société belge, Permission Machine est également impliquée dans la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle travaille pour le compte de divers titulaires de droits d'auteur, traquant les utilisations non autorisées de contenus protégés et envoyant des mises en demeure exigeant des paiements pour ces utilisations.
Copytrack
Bien que moins mentionnée, Copytrack est une autre société qui opère dans le même domaine, se concentrant sur la protection des droits d'auteur numériques et la réclamation d'indemnités pour utilisation non autorisée (Le copyright trolling : un abus de droit. La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la méthode dite de « copyright trolling » constituait un abus de droit)